Indemnisation
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à indemnisation s’il en résulte une modification de l’état antérieur des lieux entraînant un dommage direct, matériel et actuel. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le juge compétent.
La demande d’indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de l’exécution des travaux dans le délai d’un (1) an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.