Modalités d’application
Les modalités d’application du présent chapitre, notamment le montant maximum des redevances d’occupation du domaine public et les conditions dans lesquelles cette occupation est autorisée, sont fixées par décret.
Modalités d’application
Les modalités d’application du présent chapitre, notamment le montant maximum des redevances d’occupation du domaine public et les conditions dans lesquelles cette occupation est autorisée, sont fixées par décret.