Occupation du domaine public routier :
L’occupation du domaine public routier fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’autorité compétente suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par la loi n° 2013- 10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation.
L’occupation du domaine public routier peut donner lieu à versement de redevances dues à la collectivité locale concernée dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.