Occupation du domaine public non routier
L’occupation du domaine public non routier fait l’objet d’une convention avec les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine.
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation.
L’occupation du domaine public non routier peut donner lieu à versement de redevances dues à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.