Principes généraux
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier et de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions indiquées dans la présente section.
L’occupation du domaine public se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment de la loi portant code général des collectivités locales.
L’occupation du domaine public et les servitudes doivent être accordées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.