Règles d’attribution des préfixes, numéros et blocs de numéros
L’Autorité de régulation attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs et aux fournisseurs de service qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, en tenant compte des impératifs liés à une gestion optimale du plan de numérotation.
Il est institué au profit de l’Autorité de régulation des frais et des redevances annuelles en contrepartie de l’attribution de ressources en numérotation dont les montants et les modalités de recouvrement sont fixés par décret.