Principes essentiels de gestion du plan de numérotation
L’Autorité de régulation s’assure que la gestion du plan de numérotation respecte les points essentiels suivants :
- le plan doit être durable et équilibré ;
- le plan doit tenir compte des nécessités des numéros courts et spéciaux réservés aux services d’urgence, aux services de renseignement, aux service d’opérateurs, aux services d’assistance aux usagers et garantir que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros soient attribués aux exploitants de communications électroniques ouverts au public dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires ;
- la définition du plan doit tenir compte de l’avis des opérateurs et des utilisateurs ;
- le plan doit être assorti d’une stratégie cohérente, claire et publiée ;
- le plan doit tenir compte des normes internationales applicables, notamment en matière d’accès au service international et doit prendre en compte les besoins des voisins qui se trouvent tant sur le même continent que dans le reste du monde ;
- le plan ne doit pas être anticoncurrentiel pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ;
- le plan ne doit pas être anticoncurrentiel pour les utilisateurs ; - le plan doit être apte à une gestion adéquate ;
- le plan doit être évolutif et prévoir une réserve suffisante pour faire face à tout besoin imprévu.