Article 150

Plan national de numérotation :

L’établissement du plan national de numérotation et d’adressage, la maîtrise de l’assignation de toutes les ressources nationales de numérotation et d’adressage ainsi que la gestion du plan national de numérotation et d’adressage sont de la compétence de l’Autorité de régulation.

Le plan national de numérotation garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’aux numéros d’urgence, à l’annuaire et aux renseignements publics et l’équivalence des formats de numérotation.