Lutte contre la fraude liée au trafic international
Les opérateurs ne peuvent utiliser leur réseau ou sciemment en permettre l’utilisation à des fins illégales ou contraires aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que leur réseau n’est pas utilisé à des fins illégales ou frauduleuses. Les opérateurs ne doivent pas dissimuler tout ou partie du trafic entrant ou sortant du Sénégal :
- soit en valeur, par exemple en diminuant, par quelque moyen que ce soit, le volume de trafic international entrant ou sortant de leur réseau ;
- soit en nature, par exemple en dissimulant du trafic international sous forme de trafic national.
Les opérateurs doivent coopérer et contribuer activement à la lutte contre toutes formes de fraudes au Sénégal, et doivent notamment communiquer à l’Autorité de régulation et aux autorités judiciaires toutes les informations qu’elles demandent et prendre les mesures exigées par celles-ci.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, les opérateurs s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, y compris pénales, et pourront être tenus responsables de toute fraude dont la réalisation aura été possible en raison de leur manquement. L’Autorité de régulation précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont mises en oeuvre.