Conditions transfert et modification radioélectriques d’implantation, des stations
Afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences radioélectriques, l’Autorité de régulation coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature.
A cet effet, l’implantation de certaines catégories de stations radioélectriques ne peut être faite qu’avec son accord. En particulier, sous réserve du respect des dispositions de la présente loi et des conditions fixées par l’Autorité de régulation, l’implantation des stations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de courte portée mentionnées à l’Article 47.- n’est pas soumise à son accord.
L’accord de l’Autorité de régulation est également nécessaire en cas de modification des implantations ou de transfert des stations radioélectriques soumises à accord.
L’Autorité établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.