Règles de compatibilité électromagnétique et d’ingénierie du spectre
L’Autorité de régulation établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.
L’exploitation des équipements et installations radioélectriques se fait conformément aux règles et normes en vigueur en vertu du premier alinéa.