Frais et redevances annuelles d’utilisation des fréquences radioélectriques
L’utilisation de fréquences radioélectriques peut être soumise au paiement de frais, redevances et taxes. Les redevances de fréquences sont versées au Trésor Public.
Frais et redevances annuelles d’utilisation des fréquences radioélectriques
L’utilisation de fréquences radioélectriques peut être soumise au paiement de frais, redevances et taxes. Les redevances de fréquences sont versées au Trésor Public.