Confidentialité des communications
Les opérateurs et les fournisseurs de services ainsi que les membres de leur personnel sont tenus au secret des correspondances et à la continuité de la prestation, sous peine de poursuites judiciaires, conformément à l’article 167 du code pénal. Ils doivent, en outre, assurer aux utilisateurs des conditions optimales de confidentialité et de neutralité du service au regard des messages transmis et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
A ce titre, les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus de se conformer à la législation en vigueur relative au secret des communications, des messages et à la protection de la vie privée des personnes, en particulier aux dispositions du CHAPITRE V.du présent titre et des dispositions des lois et règlements relatifs sur la protection des données à caractère personnel.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans les conditions prévues par la loi.