Conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques
L’autorisation générale ou individuelle délivrée par l’Autorité de régulation précise les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences qui portent le cas échéant sur :
- la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser les fréquences ou bandes de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité et de disponibilité et, le cas échéant, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ;
- les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- les obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences ;
- la durée de l’autorisation ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l’autorisation et les motifs d’un refus de renouvellement ; ce délai doit être proportionné à la durée de l’autorisation et prendre en compte le niveau d’investissement requis pour l’exploitation efficace de la fréquence ou de la bande de fréquences attribuée ;
- les redevances dues par le titulaire de l’autorisation ;
- les critères d’une utilisation effective des fréquences ou bandes de fréquences attribuées et le délai dans lequel le bénéficiaire de l’autorisation doit les utiliser sous peine d’une abrogation de l’autorisation ;
- le cas échéant, les engagements pris par le titulaire dans le cadre de l’appel à candidatures.
Conformément au principe de neutralité technologique établi à l’Article 10.-, l’Autorité de régulation s’abstient d’imposer des restrictions non requises pour des raisons de coordinaiton internationale ou de gestion des brouillages aux types d’équipements, de réseaux et de technologies ou de services qui peuvent être utilisés dans les fréquences ou bandes de fréquences visées par l’autorisation.