Limitation du nombre des autorisations individuelles
Afin de garantir la bonne utilisation du spectre radioélectrique ou pour tenir compte des conditions économiques du marché concerné, l’Autorité de régulation peut, dans une mesure permettant d’assurer des conditions d’une concurrence effective favorable aux utilisateurs finals, proposer à l’Autorité gouvernementale que le nombre d’autorisations individuelles d’utilisations de fréquences soit limité.
L’Autorité de régulation donne préalablement aux parties intéressées la possibilité d’exprimer leur point de vue sur une limitation éventuelle et rend publique sa proposition motivée visant à limiter l’octroi des autorisations.
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel public à candidatures sur des critères portant sur les conditions d’utilisation mentionnées à l’Article 138.- ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l’Article 201.- .
La procédure de sélection est mise en oeuvre par l’Autorité de régulation. A cet effet elle met en place une commission composée notamment des représentants :
- de la Présidence de la République ;
- de la Primature ;
- du Ministère en charge des Finances ; et
- du Ministère en charge des Communications électroniques.
La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes :
a) lancement d’un appel public à candidatures ;
b) réception des soumissions ;
c) ouverture et évaluation des offres ;
d) attribution des autorisations et assignation des fréquences correspondantes.