Autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques
Afin de mettre en place un cadre souple favorisant le développement économique et sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, l’Autorité de régulation autorise l’utilisation de fréquences radioélectriques non spécifiquement assignées à leurs utilisateurs par le biais d’autorisations générales. Ces utilisateurs sont dispensés d’autorisation individuelle et peuvent utiliser ces fréquences librement conformément aux conditions fixées dans l’autorisation générale.
Lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation des fréquences radioélectriques, éviter les brouillages préjudiciables ou pour réaliser l’un des objectifs d’intérêt général confié à l’Autorité de régulation en application de l’Article 201.- , l’utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à autorisation individuelle délivrée par l’Autorité de régulation.