Droit d’utilisation des fréquences radioélectriques et assignation
L’assignation des fréquences radioélectriques pour les usages commerciaux est confiée à l’Autorité de régulation. L’utilisation de ces fréquences radioélectriques est soumise à la délivrance d’une autorisation par celle-ci.
L’assignation des fréquences radioélectriques pour les usages gouvernementaux, notamment pour la défense nationale et la sécurité publique, est effectuée par l’Autorité de régulation au profit des utilisateurs des administrations concernées.
L’assignation des fréquences radioélectriques attribuées à la radiodiffusion et à la télédistribution est effectuée par l’Autorité de régulation au profit des utilisateurs titulaires d’une autorisation d’exercice par l’autorité compétente et pour la même durée.
L’utilisation de fréquences radioélectriques donne lieu au paiement d’une redevance versée au Trésor public. L’utilisation par l’Etat et ses démembrements de fréquences radioélectriques pour leurs besoins propres n’est pas soumise à redevance d’utilisation de fréquences.
Les utilisateurs de fréquences radioélectriques supportent l’intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d’une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre.
Ce fonds est géré par l’Autorité de régulation, qui est notamment chargée d’évaluer le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, d’en établir le calendrier de réalisation et de veiller à leur mise en oeuvre.
Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret.