Représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international
Les activités de communications électroniques menées sur le territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international, sont exercées conformément aux accords ratifiés par le Sénégal.
Ces activités sont soumises aux dispositions du présent livre sous réserve des stipulations contraires des accords internationaux ratifiés par le Sénégal.