Attributions de l’Autorité de régulation en matière de gestion du spectre des fréquences radioélectriques
L’Autorité de régulation est chargée, pour le compte de l’Etat, de la planification, de la gestion et du contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Elle gère le spectre des fréquences radioélectriques selon des modalités favorisant la souplesse tout en restant conformes aux traités et accords régionaux et internationaux ratifiés par le Sénégal.
L’Autorité de régulation est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celles utilisées par les systèmes satellitaires.
Elle veille à ce que tous les utilisateurs soient incités ou amenés, en cas de nécessité, à optimiser l’utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qu’ils exploitent. A ce titre, elle met notamment en oeuvre les dispositions de la Section 3.- du présent chapitre. L’Autorité de régulation mène des analyses prospectives du spectre en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires.
L’Autorité de régulation est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques établies dans les conditions prévues aux CHAPITRE Il.- et CHAPITRE III.- du Titre VII .- du présent livre.
Elle constitue, tient à jour et publie la documentation relative aux servitudes établies en application desdits chapitres ainsi que du CHAPITRE IV.- du même titre.
Le rapport annuel d’activité de l’Autorité de régulation inclut une présentation de l’état de la gestion du spectre radioélectrique et des actions y afférentes menées par celle-ci dans l’année écoulée.