Article 126

Coopération entre les acteurs

Dans la mise en oeuvre et la gestion de l’accès/service universel, la coopération est obligatoire entre les différents acteurs notamment :

- le secteur privé et les collectivités locales, pour cerner les besoins du marché et son développement ;

- les collectivités locales, les pouvoirs publics et le secteur privé, pour s’assurer que le différentiel d’accès est traité de manière pertinente pour les communautés locales ;

- les départements ministériels, pour s’assurer que l’accroissement des bénéfices des TIC profite à tous les secteurs d’activités.