Politique de développement des communications électroniques
La politique de développement des communications électroniques intègre l’accès/service universel. A ce titre, l’Autorité gouvernementale définit la stratégie de développement du service universel et :
- identifie les objectifs d’accès/service universel appropriés et réalistes qui tiennent compte des spécificités de l’accès universel, de l’accès public aux TIC et du service universel ;
- élabore la réglementation et les pratiques d’accès/service universel afin de prendre, pour le secteur privé, des mesures incitatives visant l’atteinte des objectifs de l’accès universel aux services de communication ;
- réalise périodiquement des études afin d’identifier les besoins et les évolutions sociales, économiques et technologiques et de modifier en conséquence la politique, la réglementation et les pratiques d’accès/service universel.
- promeut, dans un cadre concurrentiel, transparent et non discriminatoire, l’accessibilité aux équipements et aux services innovants.