Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs puissants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues au présent chapitre aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.
Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs puissants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues au présent chapitre aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.