Accès aux capacités sur les câbles sous-marins
Sans préjudice des dispositions prévues dans le CHAPITRE I.- du présent titre, tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin et/ou de station d’atterrissement de câble sous-marin sur le territoire national de la République du Sénégal est soumis aux obligations suivantes :
- fournir à tout opérateur, aux réseaux établis pour les besoins de l’administration qui le demande un accès à sa station d’atterrissement de câble sous-marin ainsi que des prestations de colocalisation, y compris virtuelle ;
- fournir à tout opérateur une prestation de liaison d’interconnexion entre le point de présence de l’opérateur situé sur le territoire national et la station d’atterrissement du câble ;
- fournir à tout opérateur national une prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin raccordé à sa station d’atterrissement ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur l’ensemble des câbles sousmarins connectés à la station ;
- permettre à tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin d’atterrir à ladite station ;
- de publier les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines dans les conditions prévues à l’Article 99.-
L’accès aux capacités sur les câbles sous-marins se fait dans des conditions équitables, non discriminatoires et de façon transparente.