Accès des opérateurs mobiles virtuels
Sans préjudice des dispositions du chapitre I du présent titre, les opérateurs de communications électroniques doivent faire droit dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes d’accès et d’interconnexion présentées par des MVNO dûment autorisés en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs.