Égalité de traitement, non-discrimination et transparence vis-à-vis des opérateurs
Les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence des procédures s’imposent à toute autorité administrative à l’égard des opérateurs, notamment à l’Autorité gouvernementale et l’Autorité de régulation, y compris dans le cadre des procédures applicables aux différents régimes juridiques concernant les activités de communications électroniques au Sénégal. Les opérateurs intervenant sous un même régime juridique jouissent ainsi dans les mêmes conditions de l’ensemble des droits et obligations applicables à ce régime.
Il est interdit à l’Autorité de régulation de prendre toute mesure ou disposition discriminatoire, notamment des mesures fondées sur la nationalité ou l’origine des opérateurs, de leurs actionnaires et de leurs dirigeants.