Dégroupage de la boucle locale et de la sousboucle locale
L’Autorité de régulation veille à ce que :
- les opérateurs puissent accéder à la boucle locale d’autres opérateurs sur la base d’un calendrier prédéfini ;
- les opérateurs souhaitant accéder à la boucle locale d’autres opérateurs soient tenus, de par leur cahier des charges, à un déploiement minimal d’infrastructure ;
- les opérateurs de boucle locale fournissent aux autres opérateurs l’accès à leurs infrastructures ainsi que la possibilité de colocalisation dans leurs propres locaux pour faciliter le dégroupage dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, voire en respectant le principe d’orientation des prix en fonction des coûts ;
- l’offre technique et tarifiaire de dégroupage qui devra être publiée par les opérateurs de boucle locale comprenne la liste exhaustive des services offerts, qui devra faire l’objet d’une approbation par l’Autorité de régulation dans les conditions prévues à l’Article 99.- .