Conditions techniques et tarifaires
L’Autorité de régulation peut imposer des obligations techniques et/ou tarifaires applicables aux prestations visées aux Article 107.- ,Article 108.- ,Article 110.- et Article 111.- , et peut notamment décider que la fourniture de certaines de ces prestations doit être orientée vers les coûts.
L’Autorité de régulation peut également imposer que les prestations visées aux Article 107.- ,Article 108.- ,Article 110.- soient publiées dans un catalogue d’accès et d’interconnexion dans les conditions prévues à l‘Article 99.-.