Modalités d’application
Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions générales et les principes de tarification applicables aux accords d’accès et d’interconnexion sont précisées par décret.
Modalités d’application
Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les conditions générales et les principes de tarification applicables aux accords d’accès et d’interconnexion sont précisées par décret.