Article 101

Approbation d’interconnexion du catalogue

Les catalogues d’interconnexion sont approuvés par l’Autorité de régulation et sont publiés sur les sites Internet des opérateurs titulaires d’une licence ou d’une autorisation, des opérateurs désignés comme ayant une puissance significative, des opérateurs d’infrastructures et de l’Autorité de régulation.