Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs puissants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente section aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.
Obligations imposées spécifiquement aux opérateurs puissants
L’Autorité de régulation peut imposer les obligations prévues à la présente section aux opérateurs désignés comme ayant une puissance significative en application de l’Article 78.