REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
Ministère du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions
Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale
Projet d'arrêté fixant les salaires des travailleurs des professions agricoles et assimilées.
NOTE DE PRESENTATION
Grâce au dynamisme de la négociation collective, les salaires catégoriels dans le secteur privé ont connu deux hausses respectivement en 2020 et en 2023. En effet, les négociations engagées en 2023 par les organisations patronales et les centrales syndicales de travailleurs les plus représentatives sur les doléances syndicales dites prioritaires ont permis de revaloriser les salaires catégoriels dans les branches d'activités du secteur privé et la prime de transport.
Aussi, le salaire minimum agricole garanti (SMAG) a-t-il été relevé à partir du 1er juillet 2023 avec l'adoption du décret n°2023-1710 du 07 août 2023.
Afin de permettre à tous les travailleurs de bénéficier de ces avantages, le Ministre chargé du Travail a pris l'arrêté d'extension n°029798/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 06 septembre 2023 de la décision de la commission mixte paritaire n°00792/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP du 23 juin 2023 portant revalorisation des salaires catégoriels et de la prime de transport.
Malgré cela, cette mesure d'extension ne peut, à ce jour, s'appliquer dans les branches d'activités non couvertes par des conventions collectives telles que celle des professions agricoles et assimilées, les salaires en vigueur dans ladite branche étant fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail.
En considération des principes d'équité salariale et de justice sociale, il est apparu nécessaire de revaloriser les salaires en modifiant l'arrêté n° 004316 MFPTEOP/DTSS du 31 décembre 2009 qui fixait jusque-là les salaires minima par catégorie professionnelle des travailleurs des professions agricoles et assimilées.
Pour ce faire, il convient d'appliquer les taux prévus pour la hausse généralisée des salaires catégoriels intervenue en 2020 et 2023 dans la branche.
Telle est l'économie du présent projet d'arrêté.
Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale
Karim CISSE
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Un Peuple - Un But - Une Foi
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
LE MINISTRE
N° 012678 /MTERI/DGTSS/DRTOP (enregistré le 25 avril 2025)
Arrêté fixant les salaires des travailleurs des professions agricoles et assimilées.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
VU la Constitution ;
VU la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU le décret n° 61-347 du 6 septembre 1961 fixant, à défaut de Convention collective, les conditions de travail dans les professions agricoles et assimilées, modifié ;
VU le décret n° 2023-1710 du 07 août 2023 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole garanti (SMAG) ;
VU le décret n° 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2024-958 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre du Travail, de l'Emploi et des Relations avec les Institutions ;
VU le décret n° 2024-3326 du 02 décembre 2024 mettant fin aux fonctions de ministre et fixant la composition du Gouvernement ;
Sur la note du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRETE :