Par dérogation à l'article premier, sont exclus du champ d'application de la mesure de revalorisation des salaires catégoriels et du présent arrêté :
✓ les secteurs et branches d'activités appliquant, à la date de prise d'effet de la décision sus visée, des barèmes de salaires catégoriels plus favorables que les nouvelles grilles salariales revalorisées, à condition que des conventions ou accords collectifs aient antérieurement prévu des clauses écrites faisant prévaloir ces barèmes plus favorables sur toute augmentation généralisée ultérieure moins importante ;
✓ les établissements ou entreprises appliquant, à la date de prise d'effet de la décision de Commission mixte de revalorisation salariale, des grilles de salaires catégoriels plus favorables pour les travailleurs.