REPUBLIQUE DU SENEGAL N°...................../MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP
Un Peuple - Un But - Une F0/
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M : Arrêté portant extension de la
décision de la Commission mixte n° 001048 du
10 décembre 2019 portant revalorisation des
salaires catégoriels dans le secteur privé
LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DES RELATIONS
AVEC LES INSTITUTIONS
VU la Constitution ;
VU la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;
VU le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de I'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et
les ministères, modifié parle décret n°2019-1799 du 28 octobre 2019;
VU le décret n°2019-1819 du 2 novembre 2019 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret 2019 - 1859 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du
Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions ;
VU l'arrêté n°008610/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP du 20 avril 2019 portant création et
composition de la commission mixte chargée de mener les négociations pour Ia
revalorisation des salaires catégoriels dans le secteur privé ;
CONSIDERANT la décision de la Commission mixte paritaire chargée de mener les
négociations pour la revalorisation des salaires catégoriels dans le secteur privé, signée le
10 décembre 2019 et enregistrée le même jour sous le n°
001048/MTDSRI/DGTSS/DRTOP/DNRP ;
Sur la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale,
ARRETE