Article 2.- Par dérogation à l'article premier, sont exclus du champ d'application de la
mesure de revalorisation des salaires catégoriels et du présent arrêté :
f les secteurs et branches d'activités appliquant, à la date de prise d'effet de la décision
sus visée, des barèmes de salaires catégoriels plus favorables que les nouvelles grilles
salariales revalorisées, à condition que des conventions ou accords collectifs aient
antérieurement prévu des clauses écrites faisant prévaloir ces barèmes plus
favorables sur toute augmentation généralisée ultérieure moins importante ;
\l les établissements ou entreprises appliquant, à Ia date de prise d'effet de la décision
de Commission mixte de revalorisation salariale, des grilles de salaires catégoriels
plus favorables pour les travailleurs.