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REPUBLIQUE DU SENE(;A L No. .. I\1TnSOI'I{lfI)GTSS/
Un Peuple - Un But - Une Foi "
'Ministère du 'Irauail; du (])iafogue sOcia'\
dés Organisations projessionnefIes et des
~rations avec [es Institutions Dakar', le
ANALYSE: Arrêté poriant approbation de la modification des articles 24 et 23 des
Règlements intérieurs N°l et N°2 de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal
LE MfNrSTRE DU TRA VAIL, DU DlALOGUJ.<: SOCIAL, DES ORGANISATIONS
PROFESSIOl\TNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIO IS,
Vu la Constitution;
Vu la loi n073-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale;
Vu la loi 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale, modifiée par la
loi 200X-13 du 20 février 2008 ;
Vu la loi n097-17 du 1cr décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée;
Vu le décret n020 14-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret n02014-853 du 09 Juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du
contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation
publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié;
Vu le décret n02014-890 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du
Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions;
Vu le décret n02015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement;
Vu la délibération n001l16 du 26 avril 2016 du Conseil d'administration de l'Institution de
Prévoyance Retraite du Sénégal;
Vu la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale;
ARRETE:
Article nremier.- Est approuvée la délibération N°01l16 du 26 avril 2016 du Conseil
d'administration de l'IPRES modifiant les articles 24 et 23 des Règlements intérieurs N°l et
N°2 de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal, désormais libellés ainsi qu'il suit:
« Les salariés reconnus inaptes au travail ou à un emploi pour des raisons de santé, d'incapacité,
ou occupant des emplois déclarés pénibles, à tout âge compris entre l'âge minimum
d'anticipation et l'âge normal de liquidation, percevront leur retraite immédiatement, sans que
leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l'article 13 ci-dessus.
L'état d'invalidité ou d'inaptitude au travail sera apprécié après examen médical.
Dcx conventions collectives ou des accords sectoriels ou de branche, peuvent prévoir, le CIS
echeant, des conditions part iculicrcs de départ ;'t la retraite tenant compte de la pcnibi litc. »
Adick 2,- Cette modification prend erret Ù compter (il' LI date de signature du présent arrêté.
A,'ficle ~,- Le Directeur gélH.~ral du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de lcxccution
du présent arrêté qui sera publié <1U Journal officiel.
Ampliations:
SGG;
MTDSOI'RIICAB;
DGTSS;
IPRES
JORS.
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