Préambule

LE MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale ;

Vu la loi 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale, modifiée par la loi 2008-13 du 20 février 2008 ;

Vu la loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée par la loi 2003-23 du 22 août 2003 ;

Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Vu le décret n°2014-890 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions ;

Vu la délibération n°02/14 de l'Assemblée générale extraordinaire du Collège des Représentants de l'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal du 23 décembre 2014 ;

Vu la note de présentation du Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale ;

ARRÊTE :