Article premier : Les dispositions du 2° alinéa de l'article 7 de l'arrêté n° 5645 I.T. du 31 août 1953, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Il est également tenu de fournir à chacun, à titre de prêt, les semences et les instruments de travail nécessaires à la culture du terrain. »