Art. 9 : Les avantages éventuellement attachés à la qualité d'apprenti, tels que l'attribution d'allocations familiales pour les enfants au apprentissage considérés comme étant à charge, l'application aux apprentis des dispositions législatives et réglementaires relatives aux congés, à l'organisation, au contrôle et à l'inspection du Travail et des Lois sociales.
Dans le cas de résolution, les parties s'en rapportent à cette juridiction pour les obligations qui restent à exécuter du contrat.