Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 7

Art. 7

Art. 7 : Le contrat d'apprentissage est rompu de plein droit dans les cas prévus par l'Art. ... du chapitre ... de la loi 15 décembre 1952.