Art. 30 : L'inspecteur du Travail et des Lois sociales du Territoire et les Inspecteurs régionaux du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Saint-Louis, le 29 décembre 1953.
Goujon.
=== ANNEXE A L'ARRETE N° 8127 en date du 29 décembre 1953 ===
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Entre les soussignés :
M. (1) ………… demeurant à ………… exerçant la profession de ………… âgé de …………
D'une part ;
M. (2) ………… exerçant la profession de ………… demeurant à ………… agissant en qualité de père, mère, tuteur (3) du jeune (4) ………… âgé de ………… né à ………… le …………
D'autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de l'employeur
M. ………… s'engage à prendre comme apprenti le jeune ………… et à lui enseigner méthodiquement, progressivement et complètement le métier de ………… en le traitant en bon père de famille.
Il ne l'emploiera que pour des travaux et que pour des services se rattachant à l'exercice de son métier.
Il ne lui infligera aucune punition corporelle.
Il le présentera, conformément à l'organisation de l'enseignement professionnel, le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours professionnels (5) ………… Instituts à ………… cours.
Il contribue son assiduité à ces cours.
Si le jeune ………… ne sait pas lire et écrire ou compter ; ou s'il n'a pas encore terminé sa première éducation professionnelle religieuse (6), il laissera le temps et la liberté nécessaire pour acquérir cette instruction.
Engagement des représentants de l'apprenti
Le présent contrat sera résolu de plein droit dans les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation … de la résiliation … en date du …………
Il pourra être résolu à la demande des père et mère, tuteur ou de toute personne agissant en qualité de père, mère, tuteur du jeune (8) ou par sa résiliation fidélité, soumission et respect.
La rupture du contrat par l'une des parties incombera à l'une des parties professionnels.
Durée du contrat
Les deux premiers mois de l'apprentissage seront considérés comme un temps d'essai pendant lequel le contrat pourra être résilié par anomalie, sauf préavis de l'une ou l'autre de l'une de l'autre des parties professionnels.
Emploi après l'apprentissage
Après achèvement de l'apprentissage, l'apprenti s'engage à exécuter les conditions de l'apprenti professionnelle pour le temps qu'il aurait dans les conditions de l'apprentissage et au prix proposé spécialement par l'apprenti pendant deux ans.
L'apprenti et son père et toute personne agissant en qualité de père, mère, tuteur de jeune, sont tenus solidairement des conséquences.
Prestations allouées à l'apprenti
L'apprenti recevra les avantages en nature suivants : …………
et une allocation mensuelle qui sera fixée à …………
Résolution du contrat
Le présent contrat sera résolu de plein droit dans les cas prévus par l'Art. ……… du chapitre ……… de la loi ……… en date du …………
Il pourra être résolu à la demande des père et mère, tuteur ou de toute personne agissant en qualité de père, mère, tuteur du jeune, soit à la demande de l'employeur ou de l'apprenti, l'instance fera l'objet d'une compétence étendue du lieu d'exécution du contrat.
Justifications produites
Le représentant du jeune ………… a produit les pièces suivantes :
1° Un extrait de l'acte de naissance du jeune ………… (ou) un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance en date du ………… concernant le jeune ………… né le ………… déclaré une carte d'identité n° ………… délivrée à ………… le ………… par ………… au jeune ………… ;
2° Un certificat médical d'aptitude physique du jeune ………… à exercer la profession de …………
L'employeur a justifié avoir plus de 21 ans (être marié ou vivre en communauté ……………..), n'avoir pas subi une des condamnations prévues à l'Art. 58 de la loi du 15 décembre 1952. Il a produit, à cet effet, un extrait du casier judiciaire en date du …………
Fait en quatre exemplaires à …………
le …………
L'employeur (8) Le représentant légal de l'apprenti (8)
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1) Nom, prénoms, âge, profession, domicile du maître d'apprentissage.
2) Nom, prénoms, profession et domicile du représentant légal de l'apprenti
3) Rayer les mentions inutiles.
4) Nom, prénoms, âge date et lieu de naissance de l'apprenti.
5) Indiquer le lieu et la nature de ces cours.
6) Rayer les mentions inutiles.
7) Fils, fille, pupille.
8) Les signatures doivent être précédées de la mention « lu et approuvé » écrite de la main du signataire.
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=== Modèle n°2 ===