Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 29

Art. 29

Art. 29 : Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 400 à 4.000 francs en monnaie métropolitaine, les auteurs des infractions aux dispositions des Art.s 59, § 2 et 53, de la loi du 15 décembre 1952.