Art. 28 : Sera puni d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d'une amende de 400 à 4.000 francs en monnaie métropolitaine, l'employeur qui aura contrevenu aux dispositions de l'Art. ... du présent arrêté ; ces peines seulement, indépendamment du droit à dommages-intérêts qui pourra être reconnu à la partie lésée.