Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 27

Art. 27

Art. 27 : Toute clause d'un contrat d'apprentissage par laquelle l'apprenti s'engagerait, après la fin de l'apprentissage, à verser à son maître une indemnité à titre de dédit ou de remboursement des frais d'apprentissage est nulle.