Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 2

Art. 2

Art. 2 : Le contrat d'apprentissage doit être, à peine de nullité, constaté par écrit. Il est rédigé en langue française.

Il est exempt de tous droits de timbre et d'enregistrement.