Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 19 Art. 19 Art. 19 : ... une somme d'une amende de 2.000 à 20.000 francs en monnaie métropolitaine.