Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 18

Art. 18

Art. 18 : Le contrat d'apprentissage ne peut prévoir de prime, qui aura incrément engagé. L'apprenti et son père et toute personne agissant en qualité de père, mère, tuteur de jeune, sont tenus solidairement des conséquences.