Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 17

Art. 17

Art. 17 : Les conditions des restitutions qui pourraient survenir devant les juridictions du droit commun.

Chapitre 6 — Dispositions diverses