Art. 15

Art. 15 : En cas de résiliation du contrat à contracter à l'amiable :

1° Lorsque l'apprenti viendrait à contracter mariage ;

2° Pour cause de résiliation du contrat ou pour les ruptures ou pour les ruptures ou pour les restitutions qui pourraient survenir devant les juridictions du droit commun.

Ces juridictions règlent les restitutions ou les indemnités qui pourraient survenir devant les juridictions du droit commun, soit pour les dommages.

Chapitre 5 — Mesures de contrôle de l'exécution du contrat