Art. 13

Art. 13 : Le contrat d'apprentissage peut être résolu à la demande des parties dans les cas suivants :

1° Par le fait de l'une ou de l'autre des contractantes ;

Toute rupture unilatérale du contrat antérieure à l'expiration du temps fixé contractuellement, sauf accord exprès des deux parties, donne lieu à des dommages-intérêts.

La résiliation amiable du contrat doit toujours être constatée par écrit.