Arrête n°8127 ITLS SM déterminant les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation, et les mesures de contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage › Art. 12

Art. 12

Art. 12 : Le contrat d'apprentissage ne peut prendre fin que à l'expiration de la durée pour laquelle il a été conclu.